Cette étude de cas a été élaborée pour mettre en lumière les réussites en matière de gouvernance des données de santé et illustrer comment les principes de gouvernance des données de santé peuvent être appliqués dans un contexte national avec le soutien de la Fondation Botnar. Ces informations ont été compilées par le Central American Health Informatics Network (RECAINSA) par le biais de recherches documentaires et d'entretiens avec des experts locaux en santé numérique. Elles mettent en évidence les progrès accomplis par l'Équateur dans le domaine de la gouvernance des données, y compris la santé, conformément aux huit principes de gouvernance des données de santé1:
Ces dernières années, l'Équateur a fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de lois et de réglementations gouvernementales pour la gouvernance des données, y compris les données de santé. Cela a encouragé les institutions académiques locales et internationales à générer des articles scientifiques et des initiatives d'innovation qui abordent la question de la gouvernance des données des individus et du secteur de la santé, ainsi qu'à promouvoir des initiatives de données ouvertes. Ces efforts se produisent en tandem avec une transformation numérique globale des soins de santé en Équateur, notamment la numérisation des dossiers médicaux.
Depuis 2010, l'Équateur dispose d'un système national d'enregistrement des données publiques2 qui régit l'enregistrement et la gestion des données d'identification personnelle par l'intermédiaire de la Direction nationale de l'enregistrement des données publiques.
En mai 2021, la loi organique sur la protection des données personnelles est entrée en vigueur en Équateur, réalisant ainsi la plus importante avancée en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles. Cette loi réglemente le traitement que les institutions de l'État doivent réserver aux informations personnellement identifiables et aux données personnelles associées, permettant aux individus d'exprimer leur volonté quant au traitement de leurs données, reflétant leurs droits d'accès à l'information, de mise à jour des données et d'élimination.3 Les articles 30, 31 et 32 de la loi réglementent spécifiquement les données relatives à la santé.
L'Équateur a mis en œuvre l'initiative de gouvernement ouvert, qui repose sur les piliers suivants : transparence et accès aux informations publiques, intégrité et responsabilité, participation des citoyens, et collaboration publique et innovation.4 Le premier plan d'action du gouvernement ouvert propose un processus de co-création, avec la participation des citoyens par le biais d'un portail Web et de tables rondes de co-création. Selon le rapport officiel, lors de la première étape de ce processus, 335 propositions des citoyens ont été reçues, dont 6,27 % peuvent être classées dans la catégorie Santé et bien-être5.
Dans le cadre de l'action du gouvernement ouvert, l'Équateur a promu l'initiative Dialogue, qui consiste en une plateforme Web à laquelle les citoyens ont accès pour suggérer, examiner et soutenir des propositions gouvernementales et des initiatives des citoyens, ainsi que pour débattre de nouvelles propositions réglementaires et participer à des sondages sur les actions gouvernementales.6 Cela permet d'accroître la participation des citoyens aux réglementations et politiques de santé publique.
L'Équateur a respecté les règlements et les normes qui accompagnent chaque initiative d'enregistrement des données personnelles et des données ouvertes conformément à la loi organique sur la protection des données personnelles et à l'accord ministériel du ministère des télécommunications et de la société de l'information, qui fait le suivi de la politique des données ouvertes par le biais des règlements et de son guide de mise en œuvre.7 Cette loi comprend des détails techniques sur la divulgation et la sauvegarde correctes des données, et une révision visant à inclure des lignes directrices spécifiques pour les données des patients est encouragée. Actuellement, les principales initiatives conformes aux règlements et aux normes susmentionnés sont la plate-forme de l'e-gouvernement8, le portail unique des procédures citoyennes, et le registre civil des procédures électroniques.10
Le ministère de la Santé publique (MOPH) de l'Équateur est régi par le Guide du Traitement des données personnelles dans l'administration publique,11 qui comprend une politique de confidentialité des données.
Il existe un projet gouvernemental visant à renforcer le réseau des services de santé et d'en améliorer la qualité, ce qui comprend la mise en œuvre d'un système d'information informatisé unique (système d'information intégré de gestion de la santé) comme l'un des aspects transversaux.12 Bien qu'il n'y ait pas d'informations sur la mise en œuvre ou l'avancement de ce projet, des étapes importantes ont été franchies vers la mise en place de dossiers médicaux électroniques et l'institutionnalisation de la norme d'interopérabilité de niveau 7 de santé (HL7) dans le pays, en plus de la mise en œuvre de la réglementation sur la protection des données personnelles et de la planification de la Conférence nationale sur les systèmes d'information sur la santé.13
Le Conseil national de la santé a également mis au point un dossier numérique normalisé sur les antécédents cliniques, qui peut être utilisé par les secteurs public et privé.
L'Équateur dispose actuellement d'une réglementation qui vise à institutionnaliser l'adoption de la norme HL7 dans le pays. Ainsi, l'Organisation panaméricaine de la santé a officiellement mis en place un projet visant à fournir à la MOPH les connaissances et les capacités techniques nécessaires au développement et à la mise en œuvre de documents cliniques électroniques (HL7, Fast Healthcare Interoperability Resources/FHIR, Architecture de documents cliniques). Ce projet aboutira à l'autonomisation de la société civile, du monde universitaire et des institutions publiques et privées par la constitution d'un Réseau national de systèmes d'information sur la santé. Ce réseau organisera une conférence nationale multisectorielle afin de renforcer la sensibilisation et les connaissances concernant les systèmes d'information sanitaire de pointe dans le pays.
En Équateur, l'organisme qui régit et soutient la mise en œuvre de l'innovation technologique est le ministère des Télécommunications et de la Société de l'information. Cet organisme a promu diverses initiatives de réglementation qui favorisent l'adoption de l'innovation dans la collecte et la diffusion de données pour la prise de décision, ainsi que pour la mise en œuvre de projets d'innovation, comme l'accord ministériel pour l'adoption de la norme HL7, la politique de données ouvertes et la plateforme de l'e-gouvernement.
Récemment, l'Équateur a mis en place l'application SaludEc,14 en coordination avec le MOPH et le ministère des Télécommunications et la société de l'Information. L'un des objectifs de cette application pour appareils mobiles est de devenir un canal pour la prestation de services de télémédecine.
Ces dernières années, l'Équateur a manifesté son intérêt pour la promotion équitable de la santé. À cette fin, il a créé un manuel d'éducation et de communication pour la promotion de la santé15 qui vise à promouvoir la participation et l'autonomisation des individus, des familles, des communautés et des acteurs sociaux et à influencer les déterminants sociaux, personnels, environnementaux, économiques et politiques de la santé. Cette approche favorise la diffusion équitable d'informations sur la santé auprès de tous les habitants de l'Équateur.
En ce qui concerne la collecte de données, l'enquête nationale sur la santé et la nutrition a été réalisée en 2018, dont l'objectif était de générer des indicateurs sur les principaux problèmes et la situation sanitaire du pays. L'avantage escompté de disposer de ces indicateurs est de générer les politiques publiques nécessaires pour résoudre les problèmes de nutrition.
De même, il existe des preuves d'un plan visant à lancer l'Enquête sur la Santé, le Bien-être et le Vieillissement, coordonné par le MOPH et le ministère de l'inclusion économique et sociale.
La participation d'organisations non gouvernementales a contribué à la promotion de changements structurels dans les systèmes et réseaux de santé afin de réduire l'impact du COVID-19 sur les populations indigènes de la région amazonienne de l'Équateur, du Pérou et du Brésil, grâce à l'initiative appelée « Route de la santé indigène en Amazonie »18.
Comme mentionné dans les principes précédents, l'Équateur dispose de lois et de règlements régissant l'utilisation des données personnelles et leur gestion dans le secteur public, y compris la santé. Dans le Guide pour le traitement des données personnelles dans l'administration publique, la loi organique sur la protection des données personnelles, et la politique de données ouvertes et son guide, les droits des personnes à accéder, mettre à jour et supprimer leurs données sont clairement établis.
Le chapitre 1er du Guide pour le traitement des données personnelles dans l'administration publique détaille les droits des citoyens à être informés, et ceux-ci sont régis par trois points principaux : Le droit d'accès, le droit de rectification et le droit de portabilité.10
Health Data Governance Principles Case Study: India. Fondation Botnar; 2022 (Étude de cas des principes de gouvernance des données de santé : Inde. Fondation Botnar ; 2022).
1.Health Data Governance Principles (Principes de gouvernance des données de santé). Fondation Botnar; 2022
2. National Assembly. Organic Law of the National Public Data Registry System ((Loi organique du système national de registre public des données). Quito : Ministère des télécommunications de la République de l'Équateur ; 2010. https://www.gob.ec/regulaciones/ley-organica-sistema-nacional-registro-datos-publicos#.
3. National Assembly. Organic Law on the Protection of Personal Data (Loi organique sur la protection des données à caractère personnel). Quito : Republic of Ecuador; 2021. https://www.consejodecomunicacion.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2021/07/lotaip/Ley%20Org%C3%A1nica%20de%20Protecci%C3%B3n%20de%20Datos%20Personales.pdf.
4.Open Government Ecuador website. Home page (Page d'accueil). https://www.gobiernoabierto.ec/. Consulté le 17 mars 2022.
5.Open Government Ecuador website. First Action Plan: Co-creation process page (Premier plan d'action : Page sur le processus de co-création). https://www.gobiernoabierto.ec/linea-de-tiempo/. Consulté le 17 mars 2022.
6. Gobierno del Encuentro (Gob.ec) website. Open Data: Dialogue 2.0 portal (Données ouvertes : Portail Dialogue 2.0). https://aportecivico.gobiernoelectronico.gob.ec/. Consulté le 17 mars 2022.
7.Ministry of Telecommunications and Information Society. Guide to Open Data (Guide sur les données ouvertes). Quito: Republic of Ecuador; 2021. https://www.gobiernoelectronico.gob.ec/wp-content/uploads/2021/03/Guia-Datos-Abiertos-con-portada.pdf.
8.Gobierno del Encuentro (Gob.ec) website. National e-Government Plan page (Page du plan national de l'e-government). https://www.gobiernoelectronico.gob.ec/plan-nacional-de-gobierno-electronico/. 17 mars 2022.
9. Gobierno del Encuentro (Gob.ec) website. Digital procedures window of Ecuador home page (Fenêtre de procédures numériques de la page d'accueil de l'Équateur). https://www.gob.ec/. Consulté le 17 mars 2022.
10.Gobierno del Encuentro (Gob.ec) website. Civil Registry, Identification and Certificate page (Page Registre civil, identification et certificat). https://www.registrocivil.gob.ec/. Consulté le 17 mars 2022.
11.Gobierno del Encuentro (Gob.ec) website. Ministry of Public Health privacy and data protection policy page (Page de la politique de confidentialité et de protection des données du ministère de la santé publique). https://www.salud.gob.ec/politica-de-privacidad-y-proteccion-de-datos/. Consulté le 17 mars 2022.
12. Gobierno del Encuentro (Gob.ec) Ministry of Public Health website. Strengthening the Health Services Network and Quality Improvement project page (Renforcement du réseau de services de santé et page du projet d'amélioration de la qualité). https://www.salud.gob.ec/fortalecimiento-de-la-red-de-servicios-de-salud-y-mejoramiento-de-la-calidad/. Consulté le 17 mars 2022.
13. Pan American Health Organization Information Systems for Health website. Stories page: Ecuador will strengthen Information Systems for Health through the establishment of capacity for the design and implementation of electronic clinical documents and management of interoperability standards in health (Page d'histoires : L'Équateur renforcera les systèmes d'information pour la santé en créant la capacité de concevoir et de mettre en œuvre des documents cliniques électroniques et de gérer les normes d'interopérabilité dans le domaine de la santé). https://www3.paho.org/ish/index.php/es/todas-las-historias?id=115. Consulté le 17 mars 2022.
14.Gobierno del Encuentro (Gob.ec) Ministry of Telecommunications website. News page: President Lenín Moreno presented the SaludEc app to the country (Page d'actualités : Le président Lenín Moreno a présenté l'application SaludEc au pays).
15 Ministry of Public Health. Education and Communication for Health Promotion Manual (Manuel d'éducation et de communication pour la promotion de la santé) Quito: Republic of Ecuador; 2019. https://dspace.uniandes.edu.ec/handle/123456789/11811.
16.National Institute of Statistics and Censuses website. National Survey of Health and Nutrition page (Page de l'enquête nationale sur la santé et la nutrition). https://www.ecuadorencifras.gob.ec/salud-salud-reproductiva-y-nutricion/. Consulté le 17 mars 2022.
17.National Institute of Statistics and Censuses website. Survey on Health, Well-being, and Aging page (Page de l'Enquête sur la santé, le bien-être et le vieillissement). https://www.ecuadorencifras.gob.ec/encuesta-de-salud-bienestar-del-adulto-mayor/. Consulté le 17 mars 2022.
18.Hivos website. Amazon Indigenous Health Route page (Page de l'itinéraire de la santé des autochtones en Amazonie). https://america-latina.hivos.org/program/rutadesaludindigenaamazonica/. Consulté le 17 mars 2022.
